CO129-361 - Public Offices - 1909 — Page 611

4

ne doit pas être de plus de trois. En outre, le président du Chiao She Chu et le directeur du chemin de fer nomment chacun un délégué, Les délégués et les membres précités, y compris le président, forment le comité exécutif.

12. Le président de l'assemblée des délégués est en même temps le président du comité exécutif.

13. Le président du Chiao She Chu et le directeur du chemin de fer, occupant une position supérieure aux présidents des assemblées des délégués et des comités, ont le droit de contrôle et de révision personnelle qu'ils peuvent exercer quand ils le jugent nécessaire. Les délégués mentionnés à l'article 11 leur présentent des rapports sur les affaires courantes.

En outre, toutes les décisions prises par les assemblées des délégués sont soumises à l'approbation commune du président du Chiao She Chu et du directeur du chemin de fer. Après quoi ces décisions sont publiées sous forme d'avis au nom du comité exécutif et deviennent exécutoires pour tous les habitants, quelle que soit leur nationalité.

14. Dans le cas où les décisions de l'assemblée des délégués ne seraient pas approuvées par le président du Chiao She Chu ou le directeur du chemin de fer, ces décisions doivent être renvoyées à l'assemblée pour être réexaminées. Si cette même décision est adoptée par une majorité des trois quarts des membres présents, elle devient exécutoire.

15. Les questions importantes concernant l'intérêt public ou les finances muni- cipales dans les centres commerciaux des terrains du chemin de fer sont soumise après discussion dans les assemblées des délégués à l'examen et à l'approbation du président de la société (haut fonctionnaire chinois d'après l'article 1er du contrat de 1896), conjointement avec l'administration principale de la Société du Chemin de Fer chinois de l'Est.

16. La Société du Chemin de Fer chinois de l'Est a la libre administration des terrains spécialement affectés au service du chemin de fer, tels que stations, ateliers, etc. Tous les autres terrains de la Société du Chemin de Fer non cédés à bail, ainsi que les constructions réservées à l'usage exclusif de cette société, si ces terrains et constructions n'ont pas été transmis, suivant les plans convenus aux municipalités, sont temporairement soumis comme auparavant à l'administration de la dite société. Les terrains de cette catégorie seront provisoirement exempts de l'impôt foncier, &c.

17. Les dispositions générales ci-dessus arrêtées doivent servir de base l'élaboration d'un règlement détaillé concernant les municipalités et la police; on pour fixera également le montant des impôts fonciers. Il est convenu de procéder à l'élaboration de ce règlement dans un délai ne dépassaut pas un mois à compter du jour de la signature du présent arrangement.

18. Jusqu'à l'élaboration définitive et la mise en vigueur du règlement détaillé concernant l'organisation municipale, les municipalités se conformeront provisoirement au règlement existant, avec l'application de l'article 12 du présent arrangement relatif au droit de contrôle du président du Chiao She Chu et du directeur du chemin de fer à l'égard des municipalités. Si le président du Chiao She Chu ou le directeur du chemin de fer n'approuve pas les décisions des assemblés des délégués, et si une entente ne peut être établie à la suite de pourparlers entre ces fonctionnaires, deux délégués spéciaux seront élus séparément par les habitants chinois et étrangers. Le président du Chiao She Chu et le directeur du chemin de fer choisiront conjointe- ment avec ces deux délégués, une cinquième personne jouissant de l'estime générale, chinois ou étranger, pour former un comité chargé de discuter et régler d'un commun accord le différend. La Chambre de Commerce de Harbine est autorisée à nommer trois membres, qui seront admis à faire partie du comité exécutif de cette ville et à prendre part aux affaires au même titre que les autres membres du dit comité. Les Chambres de Commerce des communautés de Manchourie et de Hailar choisissent chacune deux délégués qui font partie des comités respectifs. Dans les autres centres commerciaux où il n'existe que des assemblées générales la population choinoise et la population russe prennent part à titre égal à l'administration des affaires municipales. Les élections dans les assemblées et les comités auront lien conformément au nouveau règlement détaillé aussitôt que ce dernier sera élaboré.

Le texte de cet arrangement a été rédigé en langues chinoise, russe, et française, et il en existe quatre exemplaires en chaque langue. Tous les exemplaires ont été dûment signés et revêtus des sceaux respectifs des parties intéressées.

En cas de contestation, le texte français seul fera foi,

5

Fait à Pékin la 1 année de Hsuan Tung, 3o lune, 21 jour (27 avril, 1909).

LIANG. SZE.

YU.

KOROSTOVETZ. HORVAT.

609

N.B. For notes exchanged between the Wai-wu Pu and the Russian Minister after signing the above, see accompanying Chinese text.

- (Traduction.)

Inclosure 2 in No. 1.

Note addressed to Prince Ching by Russian Legation.

EN procédant à la signature de l'arrangement préliminaire conclu à la date d'aujourd'hui au sujet des droits souverains de la Chine et de l'organisation de l'administration municipales sur les terrains du Chemin de Fer chinois de l'Est faisant partie du territoire de la Chine, j'ai l'honneur de déclarer que le Gouvernement Impérial prendra en considération tous les droits et privilèges dont jouissent, conformément aux traités, les ressortissants étrangers en Chine.

Le 27 avril (10 mai), 1909.

(Traduction.)

Inclosure 3 in No. 1.

Note addressed to Russian Legation by Prince Ch'ing.

ATTENDU que les lots fonciers remis à bail au Chemin de Fer chinois de l'Est ainsi que ceux réservés à son usage font partie du territoire de la Chine, il est déclaré dans Farrangement conclu qu'il ne sera porté aucun préjudice aux droits souverains de la Chine. Il est également convenu, afin d'éviter des malentendus à l'avenir, de respecter les droits dont jouissent sur le territoire de la Chine les ressortissants de toutes les Puissances ayant conclu des traités avec la Chine. En foi de quoi a eu lien Je présent échange de notes.

Le 27 avril (10 mai), 1909.